Comment protéger son patrimoine quand on est entrepreneur ?
Créer votre entreprise et devenir entrepreneur vous permet évidemment de profiter de plus d’opportunités pour la réussite de vos projets. Mais, il peut arriver que votre aventure se solde malheureusement par un échec qui vous mettrait en faillite. Afin d’éviter que votre patrimoine personnel ne se retrouve pris dans ce gouffre malheureux, vous devrez prendre quelques précautions avant de créer votre entreprise. Nous vous donnons plus de détails dans la suite de cet article.
Transformer votre entreprise en EIRL
Pour devenir entrepreneur individuel, diverses solutions vous sont envisageables. Consultez ce contenu ici vous permettra d’en apprendre plus sur le sujet. Mais avant, vous devrez tenir compte de la protection de votre patrimoine pour éviter à l’avenir certains désagréments.
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Il existe plusieurs solutions appropriées pour protéger votre patrimoine personnel en tant qu’entrepreneur. L’une des plus recommandées est la transformation de votre entreprise en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
C’est une option qui est uniquement envisageable pour l’entrepreneur individuel. Avec cette solution, votre responsabilité devient limitée en tant qu’entrepreneur. Elle permet aussi de distinguer votre patrimoine personnel du patrimoine que vous allouez à votre entreprise.
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Ce patrimoine appelé patrimoine d’affectation est celui qui sera saisi par des créanciers en cas de situation malheureuse. Les créanciers professionnels ne pourront donc agir que sur ce patrimoine.
En pratique, vous devrez établir une déclaration faisant état des biens intégrés dans le patrimoine d’affectation ainsi que leur valeur. La déclaration sera ensuite déposée au registre de publicité légale.
Cette solution est considérée comme la mesure de protection du patrimoine de l’entrepreneur la plus coûteuse et la plus lourde niveau administratif. En effet, sa mise en place implique plusieurs professionnels (expert-comptable, notaire…).
Rendre insaisissables vos biens
En général, les créanciers professionnels peuvent saisir tous les biens de l’entrepreneur individuel (à l’exception de sa résidence principale) pour régler sa dette. Néanmoins, il peut sécuriser tout ou partie de ses biens et éviter leur perte en cas de dette professionnelle.
Il peut à cet effet faire rédiger une déclaration d’insaisissabilité par un notaire. Cela empêchera la banque de réclamer l’hypothèque de la résidence. Il devra faire dans le document une description des propriétés ainsi que le type de détention de l’entrepreneur.
Ainsi, à part les biens professionnels de l’entrepreneur et ceux utilisés pour usage professionnel, le reste du patrimoine appelé patrimoine personnel sera parfaitement protégé. Il y est inclus également son logement (s’il en est le propriétaire).
À noter que cette séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel s’applique depuis la date du 15 mai 2022 pour toutes les dettes contractées. Elle offre à l’entrepreneur et à son ou sa conjoint/e une véritable tranquillité d’esprit. Si vous comptez vous lancer dans l'entrepreneuriat, il faudra suivre ces quelques recommandations pour pouvoir protéger votre patrimoine.